Le verdict est tombé le vendredi 7 juin dernier. Le concerné est reproché d’avoir transmis en retard les etats financiers à la Cour des comptes, pour les exercices 2020-2021-2022.

“Le mis en cause Johnny Gode Iyongo Bonsengele comptable public principal code 0784 est déclaré coupable de faute de gestion pour avoir transmis tardivement ses comptabilités ici à la Cour des comptes au cours des exercices 2020-2021-2022. En conséquence le mis en cause est condamné à une amende de 20 millions de francs congolais”, a déclaré Gilbert Tonduangu, juge président de la composition.

Soulignons que la Cour des comptes poursuit jusque-là trois comptables publics concernant les rapports financiers des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022. Pour les deux autres compatbles publics principaux, à savoir Félicien Mulunganyi et Moyaka Buela, les verdicts interviendront respectivement le 14 et le 20 juin prochains.

La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a commencé ce procès – le tout premier de l’histoire de cette juridiction depuis sa création – le mardi 7 mai 2024.

Selon le ministère public, en ne transmettant pas dans le délai légal états financiers et pièces qui les accompagnent, ces compatables publics ont commis une faute de gestion grave, au grand mépris des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la comptabilité publique.

Il convient de souligner aussi que la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités.

Rappelons que la Cour des comptes a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’État et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’État.

Molimo

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Pour cette plateforme de la société civile, il s’agit là d’un “début historique du contrôle juridictionnel dss finances publiques en RDC”. Elle rappelle que restaurer la Cour des Comptes est et reste un de ses combats importants depuis plus d’une décennie.

“La date du 07 mai 2024 restera donc gravée avec des lettres de noblesse dans l’histoire de la Cour des comptes car c’est sa première audience publique qu’elle tient depuis sa création en 1987. Par cette première audience publique, la Cour des Comptes se plonge dans la guerre contre le fléau de la corruption. C’est un début historique du contrôle juridictionnel des finances publiques en RDC“, indique le communiqué signé par le professeur Florimond Muteba, PCA de l’ODEP.

Cette plateforme de la société civile a saisi cette occasion pour appeler à la révision de la Loi organique sur la Cour des comptes, afin de permettre à cette juridiction de juger les ordonnateurs politiques que sont les ministres, les responsables des institutions parlementaires, les gouverneurs et les ministres provinciaux.

“La machine répressive de la Cour des comptes ayant été ainsi mise en marche, il serait souhaitable que, pour permettre à cette institution financière de combattre efficacement la corruption, de l’habiliter à poursuivre et à juger les ordonnateurs
politiques que sont notamment les ministres, les responsables des institutions parlementaires ainsi que les Gouverneurs des provinces et leurs ministres, qui jusqu’ici échappent à sa juridiction“, recommande l’ODEP.

Et de poursuivre : “Les fautes de gestion les plus compromettantes sont commises par cette catégorie de gestionnaires. La loi organique de la Cour des comptes doit être revue pour permettre à la Cour des comptes de poursuivre et de juger les ordonnateurs politiques,
de bloquer les comptes bancaires des auteurs des irrégularités graves de gestion et de leur interdire de sortir du territoire national, sans passer par leurs autorités hiérarchiques“.

L’ODEP souligne par ailleurs que la Cour des comptes ne doit pas s’arrêter à la poursuite des comptables publics. Il annonce que plusieurs mandataires publics qui ont commis des malversations financières vont bientôt comparaître devant cette juridiction.

“Après les trois agents publics appelés pour répondre des fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions de comptable public principal, comparaîtront certainement des mandataires publics dont, d’après informations en provenance du
Greffe de la Chambre de discipline budgétaire et financière, des dossiers sont déjà en instance de fixation à la Cour des comptes”, indique le communiqué.

Rappelons que trois comptables publics devraient être devant la barre le 7 mai dernier. Deux seulement d’entre eux ont comparu, le troisième s’étant absenté suite à la maladie.

Ces deux comptables ayant répondu présents sont Iyombo Bosengele, compatible public au ministère de Finances et de Félicien Mulunganyi, comptable principal des recettes du district de Lukunga. Au terme de l’audience, la Cour des comptes a pris l’affaire en délibéré en promettant de rendre ses verdicts respectivement le 7 et le 14 juin prochains.

Molimo

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Seuls 9 entreprises et établissements publics sur 108 ont déposé leurs états financiers pour l’exercice 2023 à la Cour des comptes. C’est ce que rapporte le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga, ce jeudi 4 avril à Kinshasa, au cours de la journée de vulgarisation de la Loi n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes à l’intention des mandataires publics.

Dans son mot d’ouverture, le président de cette Cour considère que “cette situation est alarmante”, en invitant d’autres structures à emboîter le pas à ces 9 organisations.

«Promulguée depuis 2018, la loi organique de la Cour des comptes est pratiquement ignorée de tous les mandataires publics placés à la tête de nos entreprises et établissements publics. Pour l’exercice 2023, par exemple, jusqu’à ce jour, 108 entreprises et établissements publics, 9 seulement ont déposés leurs états financiers mais sans les documents requis à l’article 155 », a déclaré le Premier président Jimmy Munganga.

Par ailleurs, il souligne que le défaut de transmission des états financiers constitue une faute de gestion, punissable d’une amende qui peut approcher le double de salaire brut annuel de la personne mise en cause.

«S’il faut faire un peu de mathématiques, le juge de la Cour des comptes fixera l’amende encourue par le mis en cause, en multipliant son salaire par 24 sans dépasser ce montant », a-t-il expliqué.

Cette situation empiète à la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, qui prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités.

En outre, l’article 155 de cette même loi stipule que, sans préjudice de délai, les autres documents devant accompagner les états financiers au moment de leur production à la Cour sont les procès-verbaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu, les rapports d’audit, tout autre rapport de contrôle initié par l’autorité de tutelle ou hiérarchique et rapport de contrôle initié par l’autorité de tutelle ou hiérarchique.

Prenant part à cette activité, la ministre du Portefeuille, Adèle Kanyinda, a salué cette initiative, en souhaitant qu’une telle activité soit élargie aux autres acteurs de gestion des finances publiques.

«C’est vrai que l’échantillon pour les entreprises du portefeuille n’est pas très représentatif. Moi, je vais vous demander de les inviter si pas à la Cour des comptes mais que vous puissiez aller aussi dans les entreprises », a-t-elle suggérée.

La ministre du Portefeuille a, par ailleurs, conseillé la Cour des comptes à ne pas voir seulement le Conseil d’administration, car il y a aussi des personnes ressources, à savoir les sous-gestionneurs, directeurs financiers qui interviennent dans la gestion des finances, afin de bénéficier aussi de cette culture de vulgarisation.

En définitive, cette activité a donc permis à la Cour des comptes à s’entretenir avec les mandataires publics sur la mise en œuvre de leur devoir de redévabilité envers le peuple congolais et ce, à travers la Cour des comptes, l’institution supérieure de contrôle des finances et biens publics.

Youss Shukrani

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Le Président de l’Assemblée provinciale, Goldefroid Mpoy Kadima a répondu à la correspondance de la Cour des comptes lui demandant de sanctionner le gouverneur Gentiny Ngobila pour n’avoir pas transmis le projet d’edit portant reddition des comptes exercice 2022 dans le délai légal.

Pour la Cour des comptes, cet acte constitue une faute de gestion, conformément à l’article 214 de la Loi relative aux finances publiques.

Gode Mpoy rapporte s’être retrouvé en minorité à la Conférence des présidents convoquée en vue d’entériner l’option levée par la Cour des comptes relative à la sanction du gouverneur de la ville de Kinshasa.

À l’en croire, les députés provinciaux ont posé la condition de payer leurs arriérés des émoluments avant de prendre part à cette session extraordinaire.

N’étant pas sûr de voir Ngobila disponibiliser ces fonds dans les 5 jours comme l’exige l’article 39 du règlement intérieur de la Cour des comptes, Gode Mpoy suggère deux scenarii à la haute juridiction des finances publiques de la RDC.

Il sollicite premièrement l’Instruction du gouverneur par le gouvernement central, à travers le VPM de l’Interieur, de disponibiliser les frais exigés par les députés provinciaux. Gode Mpoy préconise en second lieu la suspension à titre conservatoire du gouverneur conformément aux dispositions pertinentes de la loi du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

Molimo

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Gestion des finances publiques en RDC. La Cour des comptes remet son rapport public annuel sur les exercices 2020 et 2021 au président de la République Félix-Antoine Tshisekedi, au président de l’Assemblée nationale et au premier ministre. C’était au cours de la première audience solennelle et publique de l’histoire de cette Haute juridiction des finances publiques en RDC, tenue ce jeudi 9 mars 2023.

Cette audience qui consacrait la rentrée judiciaire 2022-2023 pour cette juridiction devrait rester dans l’histoire. Tant elle est la première depuis la création de la Cour des comptes à l’époque coloniale.

C’est une audience historique non seulement parce qu’elle rappelle les années d’étouffement de cette juridiction par les politiques – entendez ordonnateurs des dépenses publiques en RDC à différents niveaux – mais aussi parce qu’elle symbolise ce pas important franchi sur le front de l’assainissement de la gestion des finances publiques en RDC.

Dans sa mercuriale, le procureur général près la Cour des comptes, Salomon Tudieshe, a tenu à axer son intervention sur l’historique de cette juridiction, sa composition et son fonctionnement des années coloniales à ce jour.

“L’histoire retiendra que la Cour des comptes de la RDC a été réhabilitée, en tant qu’institution et dans l’accomplissement de sa mission, sous votre premier mandat comme président de la République”, a-t-il déclaré à l’intention du président Félix Tshisekedi.

Il l’a remercié pour ses ordonnances du 22 juin 2022 par lesquelles le Chef de l’Etat a renouvelé le personnel de la Cour des comptes et doté cette institution de toutes structures nécessaires à son fonctionnement optimal.

Le premier président de la Cour des Comptes, Jimmy Munganga Ngwaka, a consacré son exposé sur le thème : La répression des fautes de gestion : Moyen efficace de lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo” .

Il est parti du postulat que “les fautes de gestion susceptibles d’être commises par les ordonnateurs, les comptables publics et les contrôleurs budgétaires dans la gestion du budget de l’Etat, des provinces et des Entités territoriales décentralisées d’une part, et les responsables ou agents des entreprises publiques, des établissements ou organismes publics d’autre part, sont en réalité des réalisations en plein jour des actes de corruption qui se font la nuit, dans le noir, en cachette, à l’insu des oreilles et des yeux indiscrets, d’où la difficulté de leur capture.”

Ce haut magistrat a saisi cette occasion pour présenter l’arsenal juridico-répressif qui permet à la Cour des comptes de traquer la corruption qui se fait la nuit, en anéantissant ses effets qui se manifestent le jour par des fautes de gestion.

Avant de clore son allocution, Jimmy Munganga a rassuré le président Tshisekedi que, dans son combat acharné et déclaré contre la corruption et toutes les antivaleurs, il peut compter sur la Cour des comptes qu’il vient de réhabiliter.

Molimo

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Le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, annonce les discussions avec les autorités de l’Université de Kinshasa ( UNIKIN) pour la création, au sein de cet établissement, d’un cycle de formation formelle de deux ans sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Il a fait cette annonce dans son discours, ce mardi 7 mars 2023, au cours de la cérémonie d’inauguration du nouveau bâtiment de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF), situé sur le boulevard du 30 Juin, à Kinshasa.

Selon Nicolas Kazadi, ce programme de formation de deux ans sera ouvert aux licenciés en Droit et en Sciences économiques et aura pour mission de renforcer le travail des institutions de contrôle comme la CENAREF, l’IGF, la Cour des comptes et bien d’autres.

” La lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux dans laquelle nous sommes engagés n’est pas une simple formalité administrative. En vue d’assurer l’efficacité et l’efficience des acteurs sur terrain,   j’ai initié des discussions avec l’Université de Kinshasa visant la création d’un cycle spécial de maîtrise, dans le nouveau cadre dit LMD, qui va regrouper les étudiants méritants des facultés de Droit et des sciences Économiques disposant d’une licence, afin qu’en deux années, ils puissent recevoir une formation multidisciplinaire en Droit, en Économie, en Criminalité et en Finances et qu’ils puissent ainsi être dotés d’une double compétence”, a-t-il déclaré.

Et à l’argentier congolais de poursuivre :  ” Cela va nous permettre de renforcer notre capacité de réponse et devrait contribuer à réduire les frustrations tant au niveau de la lutte, que ce soit au niveau des institutions existantes IGF, CENAREF, Cour des comptes…, qu’au niveau des juridictions. A l’issue de leur formation, ces différents corps seront mis à la disposition de ces institutions pour renforcer la lutte contre les anti-valeurs”.

Pour Nicolas Kazadi, la dotation d’un bâtiment de 5 niveaux à la CENAREF est la preuve que la RDC est déterminée à satisfaire aux recommandations du Groupe d’Action Financière ( GAFI), question de sortir de la catégorie des pays placés sous surveillance renforcée, à l’instar de l’Ile Maurice.

Cette cérémonie d’inauguration était aussi l’occasion pour le ministre des Finances de lancer la campagne de vulgarisation de Loi promulguée le 27 décembre 2022 par le président Tshisekedi, sur le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.

A l’en croire, parmi les innovations de cette loi figurent la répression de la prolifération de blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, l’obligation d’identifier les bénéficiaires, les mesures de vigilance mises en place sur les personnes suspectes, les sanctions financières ciblées et la tenue régulière des statistiques.

Molimo

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L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) demande à la Cour des comptes d’initier un audit sur tous les projets financés par le Trésor public. Cette plateforme de la société civile a lancé cet appel dans son rapport sur le bilan de la gestion des finances publiques de 2019 à 2022, présenté au cours d’une conférence de presse, ce mardi 21 février 2023.

” Nous demandons à la Cour des comptes surtout de procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage dans la gestion des finances publiques, d’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le Trésor public et de leur régularité, conformément aux lois de la République régissant les finances publiques, mais aussi l’étendre à la période du président Kabila. On ne peut pas s’améliorer quand on ne veut pas regarder derrière”, a déclaré le PCA de l’ODEP, le professeur Florimond Muteba.

Il a saisi cette occasion pour demander au gouvernement de payer le solde de retraite aux retraités de la Cour des comptes. L’ODEP menace d’intensifier la campagne si ces retraités qui ont servi le pays ne touchent pas leur argent.

“Une autre demande que nous formulons concerne les retraités de la Cour des comptes. Au moment où nous parlons, ils n’arrivent toujours pas à toucher le solde de leur retraite. Nous réclamons la régularisation de la situation des retraités de la Cour des comptes. Il s’agit de l’institution suprême de contrôle dans notre pays. Ce sont des gens qui ont servi l’Etat et qui s’en vont. C’est valable pour tous les retraités des services publics. Ils ont constitué un collectif qu’on n’écoute pas. Si ce n’est pas fait, nous allons intensifier la campagne”, a mis en garde Florimond Muteba.

Un autre problème soulevé par l’ODEP en ce qui concerne la Cour des comptes est l’insuffisance du nombre des magistrats. Le rapport soutient qu’avec 60 magistrats, cette première institution de contrôle des finances publiques en RDC ne saura pas bien remplir son rôle.

” Il y a eu ce que nous avons toujours vu. Mais il y a toujours insuffisance des magistrats. On a que 60 magistrats pour la Cour des comptes, quand l’Afrique du Sud en a 2000, la Chine en a 1 millions. Comment voulez-vous aller contrôler tout le pays avec 60 magistrats ? Il faudra donner aussi des infrastructures et des moyens à cette institution. Il faut des vraies réformes, pas les reformettes. “, a ajouté le professeur Florimond Muteba.

L’ODEP recommande par ailleurs la transformation de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, question d’ériger les fautes de gestion en infraction.

A l’Inspection Générale des Finances ( IGF), l’ODEP demande d’accroître l’accompagnement des rapports publiés pour susciter la clameur publique sur certains dossiers et de mettre fin à toute forme de trafic d’influence des administrations et des politiques.

Il plaide en même temps pour la révision de l’ordonnance créant l’IGF afin d’augmenter selon le besoin le nombre organique des inspecteurs généraux des finances et de recruter de nouveaux inspecteurs, question de pallier l’insuffisance des inspecteurs sur terrain.

L’ODEP plaide in fine pour la réhabilitation de la fonction de contrôle au niveau de l’administration publique et la mise en place d’une synergie de collaboration entre la Cour des comptes, l’IGF et les institutions de contrôle au niveau de chaque service étatique.

Il demande au gouvernement de mettre en place des politiques macroéconomiques stables et d’identifier les mesures des politiques de croissance au service du développement humain.

Molimo Kasundi

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