Seuls 9 entreprises et établissements publics sur 108 ont déposé leurs états financiers pour l’exercice 2023 à la Cour des comptes. C’est ce que rapporte le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga, ce jeudi 4 avril à Kinshasa, au cours de la journée de vulgarisation de la Loi n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes à l’intention des mandataires publics.

Dans son mot d’ouverture, le président de cette Cour considère que “cette situation est alarmante”, en invitant d’autres structures à emboîter le pas à ces 9 organisations.

«Promulguée depuis 2018, la loi organique de la Cour des comptes est pratiquement ignorée de tous les mandataires publics placés à la tête de nos entreprises et établissements publics. Pour l’exercice 2023, par exemple, jusqu’à ce jour, 108 entreprises et établissements publics, 9 seulement ont déposés leurs états financiers mais sans les documents requis à l’article 155 », a déclaré le Premier président Jimmy Munganga.

Par ailleurs, il souligne que le défaut de transmission des états financiers constitue une faute de gestion, punissable d’une amende qui peut approcher le double de salaire brut annuel de la personne mise en cause.

«S’il faut faire un peu de mathématiques, le juge de la Cour des comptes fixera l’amende encourue par le mis en cause, en multipliant son salaire par 24 sans dépasser ce montant », a-t-il expliqué.

Cette situation empiète à la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, qui prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités.

En outre, l’article 155 de cette même loi stipule que, sans préjudice de délai, les autres documents devant accompagner les états financiers au moment de leur production à la Cour sont les procès-verbaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu, les rapports d’audit, tout autre rapport de contrôle initié par l’autorité de tutelle ou hiérarchique et rapport de contrôle initié par l’autorité de tutelle ou hiérarchique.

Prenant part à cette activité, la ministre du Portefeuille, Adèle Kanyinda, a salué cette initiative, en souhaitant qu’une telle activité soit élargie aux autres acteurs de gestion des finances publiques.

«C’est vrai que l’échantillon pour les entreprises du portefeuille n’est pas très représentatif. Moi, je vais vous demander de les inviter si pas à la Cour des comptes mais que vous puissiez aller aussi dans les entreprises », a-t-elle suggérée.

La ministre du Portefeuille a, par ailleurs, conseillé la Cour des comptes à ne pas voir seulement le Conseil d’administration, car il y a aussi des personnes ressources, à savoir les sous-gestionneurs, directeurs financiers qui interviennent dans la gestion des finances, afin de bénéficier aussi de cette culture de vulgarisation.

En définitive, cette activité a donc permis à la Cour des comptes à s’entretenir avec les mandataires publics sur la mise en œuvre de leur devoir de redévabilité envers le peuple congolais et ce, à travers la Cour des comptes, l’institution supérieure de contrôle des finances et biens publics.

Youss Shukrani