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Dossier Bukanga Lonzo : Matata visé par une nouvelle demande des poursuites du procureur général près la Cour Constitutionnelle

Le procureur général près la Cour Constitutionnelle a déposé un nouveau réquisitoire au bureau du Sénat pour solliciter la levée des immunités parlementaires afin de poursuivre le sénateur Matata Ponyo.

Le document de demande de l’autorisation des poursuites judiciaires a été déposé le vendredi 16 juin, soit 24 heures après la clôture de la session parlementaire du mois de mars.

Dans une correspondance adressée au président du Sénat, un groupe de sénateurs s’oppose à cette demande de levée des immunités à Matata.

“La Cour constitutionnelle, par son Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021, s’était définitivement prononcée sur ce dossier en soutenant qu’elle était incompétente de juger un ancien Premier ministre”, ont rapporté ces élus des élus.

Et de poursuivre : “Conformément aux dispositions de l’article 168 de la Constitution, cet Arrêt a mis fin à toute poursuite. Au regard de ce qui précède, nous pensons que la démarche du Procureur général n’est pas conforme à la Constitution de la République et viole les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de notre chambre”.

Molimo

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