Pour comprendre le monde et s'épanouir

Kinshasa : La Cour des comptes demande à l’Assemblée provinciale de sanctionner Ngobila pour “faute de gestion”

Le gouvernement provincial de Kinshasa n’a pas encore transmis à la Cour des comptes son projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice budgétaire 2022.

Pour la Cour des comptes qui le dit dans une correspondance adressée à l’Assemblée provinciale, datée du 21 août 2023, ce défaut de dépôt constitue une faute de gestion, conformément à l’article 214 de la Loi relative aux finances publiques.

Elle demande à l’Assemblée provinciale de Kinshasa de sanctionner le gouverneur Gentiny Ngobila, en faisant application notament de l’article 213, alinéa 2 de la Loi relative aux finances publiques.

Ci-dessous le document

Molimo

Laisser un commentaire

Solverwp- WordPress Theme and Plugin