Selon un communiqué du Cadastre minier parvenu à notre rédaction ce mardi 10 octobre 2023, tous les droits miniers et/ou de carrières détenus par les personnes physiques en République démocratique du Congo seront radiés dans 10 jours à compter du 10 octobre 2023.
“Il est porté à la connaissance de toutes les personnes physiques ayant détenu ou détenant encore des droits miniers et /ou de carrières, en dépit du rappel consécutif à la révision du Code et du Règlement miniers de 2018 lancé par le CAMI, que ce dernier va procéder dans 10 jours du présent communiqué, à la radiation sur la carte de retombes minières et dans son registre, de tous les droits miniers et/ou de carrières ayant été autrefois detenus ou actuellement détenus par des personnes physiques. En deans ce délai, les personnes concernées sont tenues de se conformer à la loi“, a écrit le directeur général Mabolia Yenga Popol.
Il souligne que cette décision se conforme à l’article 23 du Code minier revisé, selon le quel ” seules les personnes morales de droit congolais ou étrangers, ainsi que les organismes à vocation scientifiques sont sensés êtres titulaires des droits miniers et / ou de carrières en RDC”.
Rappelons que cette décision tombe au moment où beaucoup de personnes physiques en RDC, pour la plupart des politiciens, des caciques du tapis rouge détiennent les titres miniers.
Des observateurs avertis qui saluent “le courage” du CAMI plaident pour que des innovations du Code minier de 2018 soient mises en application. Ils rappellent que beaucoup de ces innovations peinent à être appliquées sur terrain à ce jour.
Parmi les innovations du nouveau Code minier congolais il y a les bonnes pratiques en matière de transparence et de redevabilité, de partage des revenus entre le pouvoir central et les entités étatiques décentralisées, ainsi de de contribution au développement communautaire et local. Dans ce dernier registre , le nouveau Code minier a institué le prélèvement de 3 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises minières pour financer les projets de développement des communautés environnant les sites miniers et de carrières.
Les autres grandes innovations sont :
1. Abandon du régime Minier conventionnel au profit du seul régime minier de droit commun
soumettant tous les opérateurs minier aux mêmes conditions ;
2. Suppression de la zone Exclusive de Recherches (ZER) et de la concession en tant que
droit minier et de l’autorisation personnelle de prospection ;
3. Une simple déclaration suffit pour procéder à la prospection ;.
4. Introduction d’une nette distinction entre les conditions d’octroi ; de déchéance des
droits miniers ou de carrières et les conditions d’opération ( Conditions d’exercice) ;
5. Introduction des procédures d’octroi, de renouvellement et de retrait garantissant la
célérité, l’objectivité et la transparence ;
6. Insertions des dispositions sur les carrières (substances minérales classées en
carrières) et la reprise de leur gestion par le seul Ministère ayant les mines dans ses
attributions ;
7. Institution du droit superficiaire par carré et de la redevance minière ;
8. Institution d’un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier et d’un
régime de change applicable à tous les opérateurs miniers ;
9. Institution dans le Code Minier des dispositions particulières sur le traitement des
rejets miniers et l’exploitation des petites mines ;
10. Institution de deux nouveaux services :
– Service de Cadastre Minier ;
– Services de l’environnement minier ;
11. Obligation faite aux opérateurs miniers d’assurer la protection de l’environnement
concerné par l’activité minière et de restaurer les sites après exploitation. Pour ce
faire ils doivent présenter :
– Un plan d’atténuation et de réhabilitation de l’environnement (P.A.R.)
– Une étude d’impact environnemental (EIE)
– Un plan de gestion environnementale du projet (PGEP)
Insertion des dispositions sur les sûretés ( hypothèques et mécanismes de
substitution d’un opérateur minier défaillant).
Molimo
