Le Conseil d’Etat a apporté un démenti suite aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux sur une prétendue décision qu’elle aurait prise en interdisant la cumul des fonction de membres du gouvernement avec les mandat de député, en response à une quelconque requête du premier ministre.
La plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC a affirmé que le chef du gouvernement, Jean-Michel Sama Lukonde, ne l’a jamais saisi en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.
” Le greffe du Conseil d’Etat n’a enregistré aucune requête en Interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la Constitution et 77 et 78 de la loi électorale”, souligne la mise au point.
Elle précise que la décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux, bien qu’émanant de la consultative du Conseil d’Etat, est du 1 mars 2019 et non du 5 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du vice-premier ministre, ministre des Transports et Voies de communication d’alors, Makila Sumanda, agissant au nom du premier ministre de l’époque en mission.
ML
