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RDC : La Cour Constitutionnelle affirme que la CENI n’était pas compétente à invalider les candidats députés nationaux

Dans ses arrêts rendus ce jeudi 8 février 2024, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des législatives du 20 décembre 2023, dit que la CENI n’était pas compétente à invalider les candidats députés nationaux.

Elle a tout de même rejeté toutes les requêtes introduites par 64 requérants pour insuffisance des preuves devant les dédouaner. 35 de ces recours ont été déclarés irrecevables, alors que 24 requêtes ont été jugées recevables mais non fondées. 4 requérants ont désisté.

“En français facile, la Cour veut tout simplement signifier qu’aucun recours n’est passé. Même si elle a affirmé que la CENI n’est pas compétente et que jamais elle ne puisse refaire cela”, a déclaré Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle.

En effet, l’article 211 de la Constitution du 18 février 2006, l’article 2 de la loi du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales , municipales et locales telle que modifiée et complétée à ces jours et l’article 2 de la loi du 28 juillet 2010 sur la CENI telle que modifiée et complétée à ces jours, reconnaissent à la CENI la compétence de vérifier la régularité des élections.

Eu égard à ces dispositions légales, en cas de fraude et autres faits incriminés par la loi, la CENI aurait dû enquêter et faire les rapports aux différents parquets. Donc, la CENI aurait dû se comporter comme un OPJ à compétence restreinte.

Quant aux irrégularités constatées, la CENI aurait dû annuler les suffrages que ces candidats présumés fraudeurs ont pu obtenir illégalement et frauduleusement, non invalider ces candidats tel qu’elle a fait.

C’est donc le juge électoral qui est le juge de la sincérité des résultats. c’est à dire qu’il lui appartient, lui seul, de dire si les résultats de la CENI sont faux ou vrais.

En somme, nous notons, à la lumière des arrêts de la Cour que, que la CENI a outrepassé les compétences lui attribuées par la loi.

Grâce NDOMBELE

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