Sauf imprévu, la Cour de Cassation va rendre son verdict, dans le cadre du procès sur l’installation de 1000 stations d’eau à travers la RDC et des lampadaires dans la ville de Kinshasa, ce mardi 4 février 2025.
Dans un communiqué publié ce lundi 3 février, l’Observatoire de la Dépense Publique ( ODEP) et le Ligue Congolaise de lutte contre la Corruption ( LICOCO) exigent un verdict sévère au regard des éléments accablants publiés par l’Autorité de Régulation des marchés Publics ( ARMP) dans son dernier rapport d’audit sur ce dossier.
Voici, à titre indicatif, les
irrégularités majeures relevées par l’ARMP et l’ODEP/LICOCO :
- Non-implication de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP)
Le processus de passation a été mené sans l’implication de la CGPMP, une violation de la loi n°10/010 du 27 avril 2010, qui exige la gestion par cette cellule.
- Absence de preuve de négociations ou de discussions
Le Ministère du Développement Rural n’a pas pu fournir de preuves concrètes des négociations avec les entreprises concurrentes avant l’attribution du marché, en contravention des dispositions du décret n°23-12 du 3 mars 2023. - Manque de contrôle des prix
Aucun contrôle des prix n’a été effectué pour vérifier que les prix des travaux étaient justifiés, ce qui constitue une violation de l’article 135 du décret n°23-12.
- Absence d’approbation du marché par l’autorité compétente
Le marché n’a pas été soumis à l’approbation des autorités compétentes avant son exécution, rendant ainsi le contrat juridiquement inexistant.
- Non-enregistrement auprès de l’ARMP
Le Ministère n’a pas respecté les formalités nécessaires pour l’enregistrement du marché auprès de l’ARMP, en violation des prescriptions légales et circulaires en vigueur.
- Publication non effectuée sur le site de l’ARMP
L’attribution du marché n’a pas été publiée sur le site de l’ARMP, manquant ainsi de transparence, conformément aux exigences de l’article 137 du décret n°23-12.
- Non-respect des modalités de paiement
Des paiements de 71 816 826 USD ont été effectués sans que les travaux n’aient été réalisés ou que les factures aient été soumises, ce qui constitue une violation manifeste du contrat et de la loi sur les marchés publics.
Forts de ces constats,
l’ODEP et la LICOCO appellent à une enquête approfondie sur ces pratiques afin de préserver l’intégrité du processus d’attribution des marchés publics.
Ils exigent également la mise en œuvre de mesures concrètes pour garantir la transparence et la bonne gestion des fonds publics.
Ci-dessous le communiqué
