Le nouveau procureur général près la Cour des comptes, Guy Tshipata Mulumba, affiche une volonté ferme d’en finir avec l’impunité dans la gestion des finances publiques. Face aux ordonnateurs politiques – membres du gouvernement central et des exécutifs provinciaux – il brandit un message sans équivoque : la gestion de fait ne protège personne, pas même les détenteurs du pouvoir politique.
S’exprimant ce jeudi 22 janvier lors d’un atelier organisé à Kinshasa par le consortium des organisations de la société civile CREFDL, CENADEP et le Centre Carter, le patron du parquet près la Cour des comptes a annoncé sa détermination à exploiter toutes les marges légales offertes par la loi afin de poursuivre les ordonnateurs politiques qui s’illustrent dans des pratiques de gestion irrégulière des deniers publics.
Selon Guy Tshipata, si la loi en vigueur exclut formellement les ordonnateurs politiques du champ des poursuites pour faute de gestion devant la Cour des comptes, elle ouvre néanmoins – explicitement ou implicitement – la voie à leur poursuite pour gestion de fait, une infraction distincte mais tout aussi grave.
La loi sur la Cour des comptes est pourtant claire : il y a gestion de fait lorsqu’une personne non habilitée s’immisce dans la gestion des fonds, valeurs ou biens publics, ou lorsqu’un agent public régulièrement habilité agit en dehors du cadre légal.
S’appuyant sur les dispositions légales, le procureur général a martelé qu’aucune protection statutaire ne saurait couvrir une telle infraction.
« En matière de gestion de fait, il n’y a ni immunité ni privilège », a-t-il insisté, prévenant que tout ordonnateur politique qui effectuerait un paiement ou un virement en dehors du circuit normal de la comptabilité publique s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Dans un ton ferme, Guy Tshipata a dénoncé des pratiques devenues, selon lui, quasi systématiques :
« Dans la plupart des cas, les ordonnateurs politiques agissent en dehors de la comptabilité publique. Cela s’appelle la gestion de fait. Quiconque effectue un virement ou un paiement hors comptabilité publique est coupable. C’est ainsi que nous entendons rétablir l’ordre », a-t-il déclaré.
Le PG près la Cour des comptes n’a pas manqué de pointer l’une des failles majeures du dispositif légal actuel : l’exclusion des ordonnateurs politiques du champ répressif de cette juridiction, alors même qu’ils sont les principaux gestionnaires des finances publiques.
« Le budget national avoisine aujourd’hui les 22 milliards de dollars américains. Ce sont les ministres, donc les ordonnateurs politiques, qui en assurent la gestion. Pourtant, sur le plan judiciaire, ils bénéficient d’immunités et de privilèges qui font obstacle à toute poursuite », a-t-il dénoncé.
Il a également fustigé le caractère essentiellement politique du contrôle exercé par les assemblées nationales et provinciales, où, selon lui, la logique de la majorité prime sur l’exigence de redevabilité.
« Même lorsque les dossiers arrivent devant ces instances, on protège les siens. C’est ainsi que s’installe durablement l’impunité », a-t-il regretté
Guy Tshipata a cependant tenu à rassurer : contourner les faiblesses de la loi ne signifie nullement verser dans l’illégalité. À ses yeux, la poursuite des ordonnateurs politiques pour gestion de fait s’inscrit pleinement dans le cadre légal.
Il a rappelé que la LOFIP distingue clairement deux acteurs clés dans la chaîne de gestion des finances publiques : l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier étant personnellement et pécuniairement responsable.
« Beaucoup de projets, notamment dans les marchés publics, restent inachevés parce que le comptable n’est pas associé. L’argent est viré directement au prestataire, sans contrôle a priori. Le comptable, lui, effectue des contrôles rigoureux avant tout paiement. C’est pour cela que la loi lui impose une responsabilité pécuniaire », a-t-il expliqué.
En conclusion, le procureur général près la Cour des comptes a estimé que la prolifération des immunités et privilèges constitue un frein majeur à la lutte contre la corruption et à l’avènement d’un véritable État de droit en République démocratique du Congo.
« Chaque poursuite exige une autorisation qui, bien souvent, n’est jamais accordée. Résultat : l’action publique est paralysée », a-t-il déploré.
Cette intervention a eu lieu en marge du lancement officiel de la plateforme numérique « Mokengeli », un outil de contrôle citoyen des revenus du secteur extractif initié par CREFDL, CENADEP et le Centre Carter.
Pour rappel, Guy Tshipata Mulumba a été nommé procureur général près la Cour des comptes par l’ordonnance présidentielle n°275 du 31 octobre 2025. Ancien président de la Chambre de discipline budgétaire et financière de cette juridiction, il succède à Salomon Tudieshe, admis à la retraite.
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