Elle remplace à ce poste, Marthe Odio qui a été nommée par une autre ordonnance présidentielle Juge à la Cour Constitutionnelle dans le quota de la Présidence de la République.

Dans une autre ordonnance présidentielle lue à la Télévision nationale en même temps, Marthe Odio Nonde, qui a succédé au professeur Félix Vunduawe comme Première Présidente du Conseil d’État, a été envoyée à la retraite par le Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi.

Selon ladite ordonnance, elle a accompli plus de 25 ans de services ininterrompus. Chose qui justifie sa mise à la retraite avec le bénéfice de l’éméritat et de l’honorariat.

Rappelons que la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée en 2011, a institué, en son article 154, un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État ainsi que des cours et tribunaux administratifs.

Cette disposition constitutionnelle a été complétée par la loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Rédaction

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La conséquence logique de cette décision prise par la Haute Cour est que l’élection de Grâce Bilolo comme gouverneur proclamé par la Commission Électorale Nationale Indépendante ( CENI) demeure définitive.

Rappelons que le Conseil d’Etat a annulé l’élection des gouverneur et vice-gouverneur au Kongo-Central pour raison d’irrégularités, dans sa décision rendue le 20 mai 2024.

Il a, par la même occasion,
demandé à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de réorganiser ce scrutin.

Cette décision du Conseil d’Etat intervenait 18 jours après que la Cour d’Appel du Kongo-Central a validé, au premier degré, l’élection de Grâce Nkuanga Bilolo comme gouverneur de cette province au détriment de Guy Bandu gouverneur sortant.

Ce dernier a contesté cette élection en appel devant le Conseil d’État. Il s’est appuyé sur une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux montrant une transaction d’argent entre les députés provinciaux devant l’isoloir.

C’est après instruction en appel que le Conseil d’État avait ordonné à la CENI de procéder à une nouvelle élection pour les postes de gouverneur et de vice-gouverneur du Kongo Central.

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Le Conseil d’État met en garde contre toute spoliation du site qui abritera le nouveau siège des juridictions administratives de la RDC, dans la commune de Kasa-vubu.

C’est ce que renseigne un communiqué de la cellule de communication du Conseil d’État, daté du mercredi 24 avril 2024. Selon la source, le site à risque de spoliation se situe sur l’avenue Saio, dans la commune de Kasa-vubu. Il s’agit du lieu où devra être érigé le nouveau Palais de justice qui abritera les juridictions administratives et des parquets y rattachés.

”Le Conseil d’État de la RDC porte à la connaissance du public en général et des autorités compétentes en particulier qu’il s’observe de plus en plus des tentatives de spoliation par des personnes mal intentionnées, de sa concession située dans l’enceinte de l’ex-cimetière de Kasa-vubu sur l’avenue Saio où sera érigé le nouveau Palais de justice devant abriter les juridictions de l’ordre administratif ainsi que les parquets y rattachés”, mentionne ledit communiqué.

En outre, ce communiqué précise que cette concession fait partie du patrimoine de l’État, dans le plan cadastral de la circonscription foncière de Kasa-Vubu.

“Cette concession provient de l’arrêté ministériel n°18 CAB/Min ETAT/MINUH/2020 du 02 novembre 2020 du ministre de l’Urbanisme et Habitat, portant affectation dans le domaine public de l’État, la parcelle actuellement numéro 8420 du plan cadastral de la circonscription foncière de Kasa-Vubu, ville de Kinshasa”, précise-t-il.

Somme toute, le communiqué indique que pour la construction de ce nouveau Palais de justice, la signature de ce contrat a été faite dans le strict respect du processus de passation des marchés. Subséquemment, cela a valu à la ministre d’État et ministre de la Justice et Garde des sceaux de poser le 26 janvier 2022 la première pierre.

Youss Shukrani

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La plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC a affirmé que le chef du gouvernement, Jean-Michel Sama Lukonde, ne l’a jamais saisi en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.

” Le greffe du Conseil d’Etat n’a enregistré aucune requête en Interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la Constitution et 77 et 78 de la loi électorale”, souligne la mise au point.

Elle précise que la décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux, bien qu’émanant de la consultative du Conseil d’Etat, est du 1 mars 2019 et non du 5 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du vice-premier ministre, ministre des Transports et Voies de communication d’alors, Makila Sumanda, agissant au nom du premier ministre de l’époque en mission.

ML

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La plus haute juridiction administrative de la RDC a pris cette décision ce vendredi 12 janvier 2024. Elle répondait à des requêtes introduites par une vingtaine de 82 candidats écartés par la CENI.

Réagissant à cette decision du Conseil d’État, les avocats de la défense disent attendre la publication des résultats provisoires par la CENI pour saisir la Cour constitutionnelle afin d’être rétablis dans leurs droits.

“Le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent. Puisqu’il n’y a pas de recours prévu par la Loi, nous attendons que la CENI pubie les résultats provisoires. Nous allons, en ce moment là, saisir  la Cour constitutionnelle en contentieux des résultats. Nous ne pouvons pas commenter la décision du Conseil d’Etat. Surtout que nous avons démontré en âme et conscience que le Conseil d’État est compétent en la matière”, a déclaré Me Aimé Tshibangu.

Les avocats des requérans estiment que la CENI n’a pas annulé les candidats mais plutôt les résultats. Elle doit, par conséquent, publier les résultats de tous les candidats dont les candidatures ont été retenues.

“La CENI n’a pas invalidé les candidats, mais plutôt les résultats des candidats. Elle doit donc publier les résultats de tous les candidats.  Nous allons apporter les preuves à nous que nous allons confronter à celles de la Cour constitutionnelle. Nous restons convaincus que cette décision de la CÉNI est irrégulière “, a ajouté ce juriste.

Au total 9 chambres du Conseil d’Etat avaient siégé dans cette affaire en procédure de référés-liberté. Après les audiences la journée du  mercredi 12 janvier, les juges de la plus haute juridiction  administrative de la RDC ont pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans 48 heures.

Dans ses décisions du 5  janvier 2024, la CENI avait l’annulé les suffrages pour les élections législatives nationales et provinciales dans les circonscriptions de Masi-Manimba (Kwilu) et Yakoma (Nord Ubangi), mais aussi annulé des suffrages obtenus par 82 candidats aux élections législatives, provinciales et municipale dans différents coins du pays.

ML

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Les juges de la plus haute juridiction administrative de la RDC l’ont annoncé au terme des audiences tenues le mercredi 10 janvier par 9 chambres siégeant en procédure de referés-liberté.

Durant les audiences, les avocats des requérants ont dénoncé l’illégalité des décisions de la CENI. Ils ont fustigé l’excès de pouvoir dans le chef de la centrale électorale, dont la nature en droit administratif se trouve être l’Autorité Administrative Indépendante ( AAI).

Tout en sollicitant la suspension des effets de ces décisions, ces candidats écartés ont démontré que la CENI ne leur a pas accordé une audience contradictoire avant de prendre ses décisions lourdes de conséquences.

Rappelons que les requérants attaquent les deux décisions de la centrale électorale du 5 janvier 2024 relatives notamment à l’annulation totale des scrutins pour les législatives nationales et provinciales dans les circonscriptions de Masi-Manimba (Kwilu) et Yakoma (Nord Ubangi) et à l’annulation des suffrages obtenus par 82 candidats aux élections législatives, provinciales et municipales.

Pour sa part, la CENI les accuse de fraudes, destruction du matériel électoral, détention de Dispositifs électroniques de vote (DEV) et incitation à commettre des actes des violences contre les agents de la Centrale électorale.

Darel N.

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Selon l’extrait de rôle parvenu à notre rédaction, au total 9 chambres de la section contentieux du Conseil d’Etat, siégent sur ces affaires en matière de Référés-liberté.

Les requérants attaquent ainsi deux décisions de la centrale électorale du 5 janvier 2024 relatives notamment à l’annulation totale des scrutins pour les législatives nationales et provinciales dans les circonscriptions de Masi-Manimba (Kwilu) et Yakoma (Nord Ubangi) et à l’annulation des suffrages obtenus par 82 candidats aux élections législatives, provinciales et municipales.

On retrouve parmi eux des personnalités comme Evariste Boshab, Gentiny Ngobila, Botakile Batanga Noël, Bolingo Botakile Denise, Boloko Bolumbu Bobo, Didier Manzenga, Willy Bakonga, Jeannot Binanu, Charles Mbutamutu, Nsingi Pululu et bien d’autres.

Ils reprochent à la CENI d’avoir agi au-delà des pouvoirs lui reconnus par la loi. Tout  en clamant leur innocence, les candidats invalidés disent avoir  saisi le Conseil d’État pour obtenir la suspension de ces mesures, voire leur annulation car “Irrégulières”.

C’est dire qu’étant donné le caractère urgent de la procédure en référéd-liberté, le Conseil d’État doit travailler dans la célérité, jusque tard s’il le faut, afin de rendre vite sa décision. Il va, soit, décider sur le banc, ou prendre les affaires en délibéré pour prendre sa décision dans au plus tard 48 heures.

Molimo

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