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RDC : Mwangachuchu introduit un pourvoi en Cassation avec effet suspensif sur l’arrêt de la Haute Cour militaire le condamnant à mort

Le député national Edouard Mwangachuchu attaque l’arrêt de la Haute Cour militaire le condamnant à mort devant la Cour de Cassation. Ses avocats ont déposé sa déclaration de pourvoi en Cassation ce mardi 10 octobre 2023.

L’information est confirmée par Me Thomas Gamakolo, contacté par notre rédaction. Il affirme que le pourvoi en Cassation ainsi introduit a un effet suspensif sur l’arrêt de la Haute Cour militaire. S’il n’annule pas un jugement, il empêche cependant ce dernier à produire des effets.

La décision de la Haute Cour militaire est supendue. Cette décision de condamnation à mort est supendue à partir du moment où nous avons fait la déclaration et que nous avons notre acte de pourvoi en Cassation. C’est ça l’effet du pourvoi en Cassation en matière pénale. La décision existe, mais elle ne peut sortir aucun effet”, a-t-il déclaré.

Et à ce juriste de poursuivre : ” Entre temps, on peut demander la liberté provisoire à la Cour de Cassation car l’acte de pourvoi saisit la Cour. Tout comme on peut demander des mesures de liberté pour les soins de santé. Les gens doivent savoir que la décision condamnant Edouard Mwangachuchu à mort est suspendue”.

Me Thomas Gamakolo reconnait par ailleurs que la procédure de pourvoi en Cassation est longue et que ça peut prendre toute une année. Selon lui, la partie requérante, donc Mwangachuchu doit, dans les trois mois, confirmer ce pourvoie par une requête. Les avocats de la République ont, eux aussi, un délai de trois mois pour faire un mémorandum en réponse. S’il faut considérer aussi le temps que la Cour va prendre pour fixer l’affaire, c’est presqu’une année.

Rappelons que dans son arrêt rendu vendredi 06 octobre 2023, à la prison militaire de Ndolo, la Haute Cour militaire a dit établies en faits comme en Droit les infractions de détention illégale d’armes de guerre, de participation à un mouvement insurrectionnel et de trahison à charge du député national Edouard Mwangachuchu.

La plus haute juridiction militaire de la RDC a prononcé contre lui la servitude pénale à perpétuité, donc la peine de mort. La Haute Cour militaire a par ailleurs condamné Edouard Mwangachuchu à payer un montant équivalent en Francs congolais à 100 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts.

Quant à la demande de déchéance de sa qualité de député national, la Cour s’est déclarée incompétente. Elle a renvoyé la balle à la Cour constitutionnelle.

Molimo

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